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Actualités
08/01/2019

Frais de covoiturage des salariés

Actuellement, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo (c. trav. art. L. 3261-3-1).

  

La prise en charge des frais engagés par le salarié pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Cette indemnité kilométrique vélo est exonérée d’impôt sur le revenu (pour le salarié) et de cotisations et contributions sociales patronales et salariales dans la limite de 200 € par année civile et par salarié (CSS art. 136-1-1, III-4,e et CGI art. 81, 19 ter-b)

 

Nouveauté. L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés lorsque ceux-ci effectuent leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que passagers en covoiturage, sous la forme d'une indemnité forfaitaire covoiturage dont les modalités restent encore à précisées par décret (c. trav. art. L. 3261-3-1 modifié).

  

Le bénéfice de ces indemnités forfaitaires peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec la prise des frais de transports publics  (prise en charge de 50 % des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos) lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station (c. trav. art. L. 3261-3-1 modifié).

  

Cette indemnité forfaitaire covoiturage est exonérée d’impôt sur le revenu (pour le salarié) et de cotisations et contributions sociales patronales et salariales dans la limite de 200 € par année civile et par salarié (CSS art. 136-1-1, III-4,e et CGI art. 81, 19 ter-b).

  

Si l’employeur souhaite prendre en charge les frais de covoiturage engagés par ses salariés, comme pour l’indemnité kilométrique vélo, il doit  le faire, pour les entreprises soumises à la négociation obligatoire sur les         représentatives dans l'entreprise et pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE).

  

L’indemnité forfaitaire de covoiturage peut s’appliquer à compter de l’imposition des revenus de 2018 mais en pratique, elle ne pourra être mise en place qu’après la publication du décret fixant ses modalités d’application.

  

Sources : loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 3, JO du 30 ;  c. trav art. L. 3261-3-1

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